Commit, Term Sheet, lettre d'intention... Autant de mots pour décrire la même chose : un engagement écrit de la part d'un investisseur.
C'est le début des choses sérieuses. L'investisseur est intéressé, les termes et conditions de base de l'investissement commencent à se déterminer. C'est pour ça qu'en anglais on parle de "Commitment" ou "Commit", c'est un symbole écrit de confiance envers le projet. C’est pour cela que la Term Sheet sert également d'argument auprès des autres investisseurs qui ont du mal à se décider. La signature par les autres investisseurs crée de la social proof et un sentiment d'urgence chez ceux qui n'ont pas encore signé.
Le document reprend tous les éléments de la proposition d'investissement, aussi bien les aspects juridiques (clauses liées à la gestion de la société) que les aspects financiers (valorisation, dilution, montant de l'investissement etc.).
Il est primordial de bien négocier cette lettre d'intention car elle pose les bases de votre relation avec votre investisseur. Le pacte d'actionnaire reprend les éléments clés de la lettre d'intention.
Que contient une Term Sheet ? Liste complète
1. Les Conditions de l'Investissement
Valo (Valorisation)
La valorisation de votre entreprise détermine la part de l'entreprise que les investisseurs recevront en échange de leur capital. Voir notre article sur le sujet. Elle est indiquée définitivement sur la lettre d'intention, c'est un des points que vous allez négocier.
"Liquid Pref" (Préférence de Liquidation)
Cette clause spécifie le montant que les investisseurs récupèrent avant les actionnaires ordinaires en cas de vente ou de liquidation de l'entreprise. Dans ce cas, les investisseurs récupèrent un certain multiple de leur investissement en priorité par rapport aux autres personnes présentes sur la Cap Table. Dans notre blog, nous avons écrit un article dédié sur le sujet.
Carve Out
Un carve out réserve une certaine part du capital pour les employés clés ou les futurs employés, souvent sous forme de BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise).
Organisation de la Répartition en Cas de Liquidation :
- Répartition égalitaire initiale (souvent 15%).
- Allocation aux investisseurs préférentiels jusqu’à remboursement de leur investissement.
- Répartition résiduelle entre tous les actionnaires, si applicable.
2. Les Différents Types d'Action
- Actions Ordinaires
Les actions ordinaires sont généralement attribuées aux fondateurs et aux employés. Elles offrent des droits de vote mais sont souvent les dernières à être remboursées en cas de liquidation.
- Actions de Préférence
Les actions de préférence sont typiquement émises aux investisseurs, offrant des avantages comme des droits de vote spéciaux, des dividendes préférentiels, et une priorité sur les actions ordinaires en cas de liquidation.
Pool d’Options (BSPCE/BSA) :
- BSPCE : permettent aux startups d’intéresser leurs salariés au capital en leur offrant la possibilité de souscrire à des actions de la société à un prix fixé par avance, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favorable.
- BSA (Bons de Souscription d'Actions) sont utilisés pour les advisors et autres partenaires extérieurs, permettant à ces derniers de souscrire à des actions de la société à un prix prédéfini, moyennant le paiement d’un prix de souscription souvent égal à 10% du prix d’exercice.
Droit de Conversion
Pour maximiser leurs gains, les investisseurs peuvent convertir leurs actions de préférence en actions ordinaires si cela est financièrement plus avantageux, notamment en cas de versement de dividendes importants.
3. L'Organisation de la Gouvernance
Direction et Autorité du Conseil d'Administration
La term sheet détaille qui dirigera l'entreprise et les pouvoirs accordés au conseil d'administration, influençant les décisions majeures de l'entreprise.
4. Le Droit de Regard de l'Investisseur
Reporting et Communication
Les obligations de reporting et la fréquence de communication avec les investisseurs sont précisées, garantissant une transparence sur la performance de l'entreprise. Les investisseurs qui détiennent une certaine part du capital peuvent demander à siéger au board. Ce comité stratégique/conseil d'administration réalise les décisions stratégiques avec les co-fondateurs (changer la table de capitalisation, contracter des dettes importantes, M&A, recrutement... ).
5. Les Droits de Cession des Titres
Procédures et Conditions d'Exit
Les conditions sous lesquelles les actions peuvent être vendues ou transférées, y compris les droits de première offre, les droits de préemption, et les clauses de drag-along et tag-along.
6. Les Engagements des Fondateurs
Clauses Classiques
Les term sheets incluent souvent des clauses de non-concurrence et de propriété intellectuelle, ainsi que des dispositions concernant le départ des fondateurs (clauses de leaver).
Une clause de leaver définit les conditions sous lesquelles un fondateur peut quitter l'entreprise et les conséquences sur ses parts ou actions. Elle distingue entre un départ "good leaver" (pour des raisons valables) et "bad leaver" (pour faute ou violation du contrat), avec des modalités de revente des actions différentes. Dans le cas des bad leavers, les conditions sont désavantageuses et inversement pour les good leavers. Le prix de revente varie.
Clauses de Good Leaver :
- Départ pour raisons de santé
- Accord avec les autres co-fondateurs ou le board
- Décès
Clauses de Bad Leaver :
- Violation des termes définies dans la Term Sheet
- Faute professionnelle
- Concurrence déloyale
Autres Clauses Importantes
- Ratchet : Protège contre la dilution lors de futurs financements.
- Drag-Along : Permet aux actionnaires majoritaires de forcer la vente des actions minoritaires.
- Tag-Along : Protège les minoritaires en leur permettant de vendre leurs actions avec les majoritaires.
Conseils pour la Négociation
Trouver un Bon Conseil ;) : Pour négocier une Term Sheet, il faut maitriser deux compétences : le droit des affaires et la finance d'entreprise. Les deux co-fondateurs de Brakage sont passés par des fonds de VC. Augustin Deschamps est ensuite devenu avocat d'affaires et Germain Leconte a lui travaillé en fusion acquisition. Ces expériences leur permettent de bien comprendre la marché des financements en seed et l'environnement juridique d'une telle opération. La levée de fonds est un moment crucial pour votre entreprise, ça ne s'improvise pas.
Si vous avez besoin d'aide pour négocier votre term sheet, remplissez notre formulaire et on vous recontactera dans la journée. 👉🏻
Vidéo complète sur le sujet
On t'accompagne pour ta levée
Vous êtes entre de bonnes mains.
